Des militants Force Ouvrière de la Loire

Le cumul d’emploi

dimanche 5 avril 2015 par Denis RIVIER

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Le cumul d’emplois

La situation visée est celle où le salarié cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel (multi salariat), ou un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, ou encore est embauché par un groupement d’employeurs.

En cas de « multi salariat », plusieurs règles sont à préciser, concernant les questions suivantes :

- durées maximales du travail ;
- congés payés ;
- cumul d’emplois possible ;
- examens médicaux ;
- représentation du personnel.

Les contrats de travail du salarié peuvent notamment prévoir une clause de non concurrence.

A savoir

Le salarié à temps partiel chez plusieurs employeurs peut, sous certaines limites, prétendre à des allocations de chômage en cas de perte d’emploi chez l’un de ses employeurs.

Durées maximales du travail*

Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail sauf :

- travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;

- travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

- travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;

- travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole.

Le régime des heures supplémentaires n’est pas applicable au salarié qui cumule plusieurs emplois : titulaire de plusieurs contrats à temps partiel, il ne peut comptabiliser que des heures complémentaires. Toutefois, le régime des heures supplémentaires peut trouver à s’appliquer pour un salarié cumulant un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel.

L’employeur, responsable du respect des durées maximales de travail, peut demander au salarié titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel de justifier de la durée du travail effectuée chez un autre employeur (ou chez ses autres employeurs). Le salarié doit répondre à cette demande ; à défaut, il commet une faute susceptible, selon la Cour de cassation, de justifier un licenciement pour faute grave (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010).

Congés payés

L’ordre des départs en congés fixé par l’employeur doit notamment tenir compte de l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs. (voir L3141-14)

Cumul d’emplois

Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d’exclusivité).

Le salarié qui prend un congé parental d’éducation ne peut pendant ce congé exercer une nouvelle activité. En revanche s’il est déjà titulaire de deux contrats de travail à temps partiel, il peut prendre un congé parental chez l’un de ses employeurs tout en continuant de travailler chez l’autre.

Examens médicaux

La visite médicale annuelle effectuée sous la responsabilité du principal employeur vaut pour les autres.

S’agissant du temps et des frais de transport nécessités par les examens médicaux obligatoires, ils sont pris en charge par les employeurs du salarié à temps partagé proportionnellement à la rémunération versée par chacun d’entre eux.

Représentation du personnel

Le salarié qui cumule plusieurs emplois salariés peut être électeur dans plusieurs entreprises mais n’est éligible que dans l’une d’elles. Il lui appartient de choisir dans laquelle il souhaite se porter candidat. (cf. L2324-15)

Textes de référence

Article L2324-15

Sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article L3141-14

A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :

- 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- 2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;

- 3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Article L8261-1

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.

Article L8261-2

Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

Article L8261-3

Sont exclus des interdictions prévues à l’article L. 8261-1 :

- 1° Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;

- 2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;

- 3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

- 4° Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Un .pdf de deux pages est disponible ci-dessous

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