Des militants Force Ouvrière de la Loire

Représentativité et sanctions financières

mercredi 28 mai 2008 par Denis RIVIER

Des sanctions pénales dans la prochaine loi sur la transparence financière des syndicats
Chaque confédération, fédération, union mais aussi section syndicale devra établir un compte individuel dans le cadre de la prochaine loi sur la transparence financière des syndicats associée à la réforme de la représentativité. Selon le CNC (Conseil National de la Comptabilité), organisme consultatif en charge de proposer au ministère du travail les textes de loi sur la transparence financière des organisations syndicales, « il est difficile d’afficher un objectif d’établissement de comptes pour les organisations syndicales tout en exonérant les petites structures d’une telle obligation. »

« Obligations simplifiées » pour les petites structures. Le tout en admettant que des seuils pourraient être définis par le ministère avec des « obligations simplifiées » pour les petites structures.

Les représentants des organisations syndicales du groupe de travail monté par le CNC ont en effet rappelé que les comptes de nombreuses sections se limitaient au suivi de la trésorerie par des adhérents bénévoles sans expertises comptables particulières.

Adaptation des comptes consolidés
La tenue des comptes consolidés ou combinés s’impose également aux organisations syndicales en intégrant les entités économiques sous contrôle juridique, opérationnel ou de fait. La proposition prévoit même, en cas de fusion, qu’une organisation syndicale puisse prévoir dans ses statuts « de regrouper d’autres organisations syndicales et d’établir des comptes combinés. »

Le règlement du Comité de Réglementation Comptable (CRC) stipule qu’une entité ne peut appartenir qu’à un seul périmètre de consolidation ou de combinaison mais « la position d’une organisation rattachée à une structure verticale comme une confédération et horizontale comme une union devra être examinée. »
- Un comité d’entreprise n’est pas considéré comme contrôlé par une organisation syndicale, aussi majoritaire puisse t-elle être. Il n’entre donc pas dans le périmètre de consolidation.
- Les représentants des syndicats demandent l’assurance que les « mécanismes d’exonération d’impôts sur les sociétés et de taxe professionnelle » ne seront pas remis en cause par la constitution de groupes combinés ou consolidés.

Trois organes distincts


Le CNC propose d’identifier et de mettre en place un organe distinct pour chacune des trois étapes que sont l’arrêté des comptes, leur approbation et enfin leur publication.
- Un organe exécutif arrêterait les comptes individuels, combinés ou consolidés.
- Un organe collectif se charge ensuite de les approuver.
- La publicité serait assurée par un organisme habilité par voie réglementaire. _ Le niveau des informations à communiquer annuellement aux adhérents sera stipulé dans un règlement.

Seuil sur l’obligation de certification des comptes individuels


Les syndicats demandent à ce que la mise à disposition de moyens humains et matériels ne soit pas considérée au titre des ressources. La certification des comptes deviendrait obligatoire lorsque les ressources retracées par les comptes individuels dépassent « un seuil fixé par voie réglementaire. » Les syndicats demandent à ce que la mise à disposition de moyens humains et matériels ne soit pas valorisée au titre des ressources, « en raison des difficultés de mise en œuvre et de principe. » Ces informations pourraient prendre place en annexe…

La certification des comptes combinés ou consolidés « par un commissaire aux comptes désigné par l’organe collectif de contrôle s’imposera en revanche sans notion de seuil.

Sanctions


Le CNC estime nécessaire de prévoir des sanctions, pénales et / ou suppression des aides publiques, en cas de non application des principes retenues. Un délai de un à deux ans pourrait être accordé aux organisations tenues d’établir des comptes individuels pour la première fois.

Les propositions du CNC et les différentes positions syndicales associées seront transmises le 5 juin au cabinet du Ministre du travail avec de nouveaux débats en perspectives. En septembre, le CNC pourrait de nouveau intervenir pour « élaborer les règles comptables proprement dites. »

Un article de Rodolphe Helderlé par sur Miroir Social.


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