Des militants Force Ouvrière de la Loire

Les heures de délégation

lundi 26 mai 2008 par Denis RIVIER

Un tableau récapitulatif sur les heures de délégation. Dernière mise à jour le 19 septembre 2009.

Délégué syndical :

effectifnombre d’heures
11 à 49 salariés *
50 à 149 salariés 10 heures
150 à 499 salariés 15 heures
500 salariés et plus 20 heures

* dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est un délégué du personnel qui possède les attributs des délégués syndicaux. Nommé par un syndicat, il peut discuter et signer des accords pour son entreprise.

Article L2143-13 du Code du Travail
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Délégué du personnel :

effectifnombre d’heures
11 à 49 10 heures
50 salariés et plus 15 heures
Article L2315-1
L’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Article L2315-2
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient , en outre, d’un crédit de vingt heures par mois.

Elu au Comité d’Entreprise ou en délégation unique, c’est 20 heures.

Article L2325-6

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :
1° Aux membres titulaires du comité d’entreprise ;
2° Aux représentants syndicaux au comité d’entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;
3° Aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Représentant syndical au CE :

effectifnombre d’heures
50 à 300 salariés *
300 à 499 salariés aucune heure n’est prévue
500 salariés et plus 20 heures

* Pour les CE jusqu’à 300 salariés, c’est le délégué syndical ou les délégués syndicaux qui font office de représentant(s) syndical(ux). Voir l’article L-2325-6 du Code du Travail au dessus

CHSCT :

effectifnombre d’heures *
11 à 49 salariés **
50 à 99 salariés 2 heures
100 à 299 salariés 5 heures
300 à 499 salariés 10 heures
500 à 1499 salariés 15 heures
1500 salariés et plus 20 heures

* Ce crédit d’heures est majoré de 30% dans les établissements industriels présentant des risques majeurs pour la santé et la sécurité des salariés.
** L’inspection du travail peut forcer la constitution d’un CHSCT dans une entreprise de moins de 50 salariés si elle présente des risques particuliers.

Article L4614-3

L’employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés ;
2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et plus.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le représentant de la section syndicale

Au moins quatre heures par mois.

Article L2142-1-3
Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Une étude comparative entre délégué syndical et représentant de la section syndicale est là.


Forum

  • Les heures de délégation
    16 octobre 2008, par didier CLERMONT

    Cher camarade,

    Je suis délégué syndical dans une entreprise de transport voyageur de la vallé de chevreuse la SAVAC.Aussi je suis représentant syndical au sein du CE peut-tu me donner l’article sur lequel j’ai le droit a 10h de délégation pour cette fonction sachant que mon entreprise a un effectif de 493 personnes. J’ai beau chercher je ne trouve pas.

    Amitié syndical. Email : fo.savac@laposte.net M Didier CLERMONT de l’UD de versailles

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