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mardi 6 septembre 2011

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LES MESURES

Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, il est impératif de prendre dès aujourd’hui des mesures qui permettront de garantir l’atteinte de nos objectifs de réduction des déficits. Un ensemble de mesures pour sécuriser nos objectifs de maîtrise des dépenses.

  • Près de 0,5 milliard d’euros de crédits budgétaires seront annulés en 2011 dès le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné début septembre. Cet effort sur les dépenses des ministères nous permettra de garantir le respect du gel en valeur des dépenses de l’Etat (« 0 valeur »)malgré des dépenses imprévues auxquelles nous devons faire face cette année.
  • Le Gouvernement proposera, avec la majorité parlementaire, un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat de 1 milliard d’euros dans le cadre des débats sur le PLF 2012.
  • Au-delà, en 2012, le montant des crédits mis en réserve sur les différents ministères sera majoré de 1 milliard d’euros : ces crédits « gelés » donneront une marge de sécurité supplémentaire qui permettra de faire face à tout imprévu en gestion ou pourra, le cas échéant, être annulée.
  • Le « bonus–malus » automobile sera ajusté afin de garantir l’équilibre budgétaire du dispositif en 2012. Des mesures seront prises d’ici à la fin de l’année.

Un effort de consolidation budgétaire qui passe par des mesures supplémentaires, pour un total de 11 milliards d’euros en 2012 et 1milliard d’euros dès cette année.

  • Parce qu’il est impératif d’agir sans délai, une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d’euros dès cette année.
  • Les autres mesures seront prises d’ici la fin de l’année, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2012. -* Au total, ces mesures représentent un effort de 11 milliards d’euros pour nos finances publiques en 2012 et s’ajoutent à celles déjà prévues antérieurement : il s’agit bien d’un effort supplémentaire.
  • Ces mesures, détaillées dans le tableau suivant, s’inscrivent pleinement dans la stratégie qui guide depuis 2007 l’action du Gouvernement :
    - Le redressement de nos comptes publics suppose un effort collectif et partagé par tous. Toutefois, les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés ; l’effort demandé aux ménages porte, quant à lui, d’abord sur les ménages aisés, avec l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ainsi que sur les détenteurs de patrimoine ;
    - elles reposent également sur la poursuite de l’effort déjà engagé de réduction des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale (les« niches »), afin d’harmoniser notre système de prélèvements obligatoires ;
    - elles prolongent enfin les efforts engagés pour mettre en place une fiscalité incitant à modifier les comportements en matière d’environnement et de santé publique.Ces mesures préservent nos priorités en matière d’emploi et de compétitivité et,au total, représentent un effort équilibré entre les ménages et les entreprises.

Des mesures complémentaires pour sécuriser nos objectifs en 2013.

Au-delà des décisions prises pour 2011 et 2012, le Gouvernement s’est déjà engagé à prendre pour 2013 des mesures en recettes supplémentaires pour un montant minimal de 3 milliards d’euros, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Sans préempter les choix qui seront faits dans le cadre du budget pour 2013,des dispositions ayant un effet cette année-là seront intégrées dès le projet de loi de finances pour 2012, afin d’anticiper, en partie, l’atteinte de cet objectif : il s’agit d’une preuve supplémentaire de la détermination du Gouvernement à respecter le cap qu’il s’est fixé et de la crédibilité de notre trajectoire de réduction des déficits à moyen terme.

En particulier, un « rabot » supplémentaire de 10% sera appliqué sur les niches fiscales, qui s’ajoutera au rabot voté l’année dernière et qui entrera pour sa part en vigueur en 2012.

LES MESURES DÉCIDÉES POUR 2011 ET 2012
Chiffres en milliards d’euros 2011 2012
1 – Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale 0,7 3,2
Entre les grands groupes et les PME >
Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits,dans le cadre de la convergence franco-allemande 0,5 1,5
Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation 0,3
Entre les ménages >
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus 0,2
Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 0,2 1,3
2 – Poursuivre l’effort de réduction des niches et d’harmonisation des prélèvements obligatoires 0,3 5,6
Suppression de l’abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l’inflation réelle 0,2 2,2
Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables 0,1 1,1
Suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM 0,1
Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème 0,00,1
Hausse du forfait social (’"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8% 0,4
Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques 0,6
Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l’énergie (IEG) 0,2
Harmonisation dans la loi de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 0,2
Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : 0,8
Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement 0,1
Suppression de l’abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire 0,1
Réduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2% 0,6
3 – Modifier les comportements en matière de santé publique et d’environnement0,11,2
Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 20120,10,6
Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts 0,3
Création d’une taxe sur les boissons sucrées 0,1
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement (alignement sur le barème du bonus - malus) 0,1
4 – Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat en 2012 1,0
TOTAL 111

- le pdf est disponible içi


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