Des militants Force Ouvrière de la Loire

Les non-dits du document d’orientation sur les retraites

jeudi 20 mai 2010 par Denis RIVIER

Un article paru le 18 mai 2010 dans Les Echos, par Jean-Francis Pécresse, éditorialiste aux Echos.

il ne faut pas s’y tromper : le document d’orientation sur la réforme des retraites adressé dimanche soir aux partenaires sociaux est, au-delà de sa technicité, un texte à caractère éminemment politique. Il affirme certes, avec toute la force de la rationalité économique, qu’à un problème de nature démographique, la réponse prédominante doit être, elle aussi, de nature démographique. Comme l’ont suggéré et répété ces derniers mois les experts du Conseil d’orientation des retraites (COR), point de salut pour le système des pensions en dehors d’un décalage de l’âge effectif -et cette fois légal -de l’âge de départ.

Mais trois « engagements » parmi les quatorze que comporte ce document ont une visée plus politique qu’économique car ils sont surtout destinés à susciter l’adhésion des Français à la réforme. C’est d’abord la promesse de ne pas baisser les pensions des retraités. C’est ensuite l’annonce d’un prélèvement sur le capital et les hauts revenus. C’est enfin la garantie d’une grande progressivité de l’entrée en vigueur des mesures relatives à l’âge de départ. Ces trois engagements pris au nom de l’équité pourraient être interprétés comme une tentation de ne pas traiter rapidement et profondément un déficit du système de retraites qui atteint déjà, en 2010, 30 milliards d’euros (dont une dizaine au moins pour le seul régime général de base des salariés du privé). A y regarder de près, ils sont cependant de portée moindre qu’on ne pourrait le penser.

1 -Le niveau des pensions est garanti par rapport aux prix, mais pas par rapport aux salaires

Ne pas toucher au pouvoir d’achat des retraités, actuels et futurs : c’était une promesse de Nicolas Sarkozy, et le document d’orientation le confirme. Les pensions servies resteront indexées sur les prix, ce qui, selon les hypothèses retenues par le COR, devrait leur permettre de progresser de 20 % en moyenne d’ici à 2030. Mais deux « non-dits » permettent de relativiser cet engagement. D’abord, le gouvernement n’indique pas explicitement qu’il s’applique aux pensions nettes. Or une mise à niveau des prélèvements sociaux sur les pensions -aujourd’hui bien inférieurs à ceux des actifs -aurait bien pour effet d’amputer le pouvoir d’achat des retraités. Entre 1993 et 2005, malgré l’indexation des pensions sur les prix, les 40 % de retraités du régime général assujettis au taux plein de CSG ont, de la sorte, perdu 0,2 point de pouvoir d’achat par an. Ensuite, indexer les retraites sur les prix n’empêchera pas qu’elles « décrochent » par rapport aux salaires. En période de croissance, le revenu des actifs progresse logiquement plus vite que celui des inactifs, comme cela s’est produit pendant une dizaine d’années, entre 1996 et 2005. Ainsi, malgré l’engagement du gouvernement et malgré l’amélioration des droits liés à des carrières plus complètes et mieux payés, il est raisonnable d’anticiper que le niveau de vie des retraités inactifs se dégradera relativement à celui des actifs au travail.

2 -Le capital sera taxé mais seulement pour financer des dépenses spécifiques de solidarité

La taxation des hauts revenus et des revenus du capital a de quoi heurter les principes d’un système de retraites bâti pour l’essentiel sur une logique contributive : les pensions y sont la résultante de droits acquis au long d’une vie de travail. Taxer les revenus du patrimoine pour financer les pensions « courantes » aurait dénaturé le caractère « professionnel » des régimes de retraite -et la vocation des syndicats à les gérer. Or ce prélèvement sur le capital sera exclusivement affecté, comme le sont aujourd’hui 0,85 point de CSG et une petite fraction (5 %) du « 2 % social », au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), lequel finance des prestations non contributives comme le minimum vieillesse, prend en charge les cotisations des chômeurs ou préretraités, et les périodes non validées pour service national. La portée politique de cette taxation du patrimoine peut arranger le gouvernement mais, en réalité, elle est économiquement limitée. Même si le déficit du FSV devrait atteindre 4 milliards d’euros en 2010, après 3 milliards d’euros en 2009. Et s’il ne semblerait pas inconvenant, dans le cadre d’une vraie réforme, de poser la question du coût de la solidarité en matière de retraite : de 17 milliards d’euros cette année, les dépenses du FSV ont progressé de 17 % en trois ans et représentent maintenant presque 18 % des dépenses du régime général de base.

3 -L’équilibre serait assuré « à moyen terme » mais rien n’est prévu à court terme

Tout à son souci de ne pas traumatiser des Français qui doivent déjà se faire à l’idée qu’ils devront travailler beaucoup plus longtemps pour toucher des retraites dont le niveau relatif ne sera pas garanti, le gouvernement « s’engage à ce que l’augmentation de la durée d’activité se fasse de manière progressive ». L’horizon mentionné dans le document d’orientation est « 2020 ou 2030 ». Mais l’exécutif omet d’indiquer comment il compte s’y prendre pour résorber des déficits abyssaux qui, avec la crise économique, sont arrivés avec vingt ans d’avance. Ce non-dit-là est le plus préoccupant car il se heurte à l’engagement explicite de ne pas pratiquer de hausse générale de prélèvement. Il écarte ainsi toute hypothèse d’un petit relèvement de CSG (1 point par exemple), lequel eût sans doute été moins douloureux que la perspective de traîner des années encore de lourds déficits non financés.

L’article est là sur les site du journal Les Echos

Le texte gouvernemental en pdf

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